1.1. Le client et COLOR TELECOM s’engagent notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). 

Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé).

1.2. Le Client conserve l’entière maitrise de ses bases de données à caractère personnel et devra respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), COLOR TELECOM agissant conformément aux Conditions Générales et Particulières et sur instructions du Client.

Le Client est seul responsable notamment de l’information auprès des utilisateurs et de l’obtention de leur consentement sur la collecte de leurs données personnelles.

1.3. Dans le cadre des Services, COLOR TELECOM collecte, directement ou indirectement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Client qui font l’objet d’un traitement automatisé.

Ces traitements sont réalisés conformément à la règlementation en vigueur sus visée et ont pour finalité de (a) fournir les Services (notamment transmission de la retranscription des messages téléphoniques sur SVI ou Centre d’appel, organisation de réunions en visioconférence via téléphonie IP), (b) à des fins statistiques au profit du Client et (c) respecter la règlementation applicable à COLOR TELECOM (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs). Sans préjudice des dispositions de la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel collectées éventuellement par COLOR TELECOM ou indirectement par le Client, mais stockées par COLOR TELECOM en raison de l’utilisation des Services par l’intermédiaire du Client, sont conservées par COLOR TELECOM pendant 30 jours. 

S’agissant du SVI et du Centre d’appel, les messages téléphoniques des utilisateurs sont automatiquement supprimés au bout de 30 jours par COLOR TELECOM. Seul le client a accès audits messages durant 30 jours ainsi qu’aux statistiques. Il en est de même sur les enregistrements des réunions, ceux-ci sont supprimés au bout de 30 jours, à charge pour le Client d’informer ses utilisateurs et d’obtenir le consentement de tous les utilisateurs pour le recours aux fonctionnalités des Services pouvant le cas échéant collecter des données personnelles des utilisateurs.

1.4. Dans le cadre des Services, COLOR TELECOM collecte, directement ou indirectement, des données à caractère personnel relatives au Client, qui font l’objet d’un traitement automatisé. Ces traitements sont réalisés conformément à la règlementation en vigueur sus visée et ont pour finalité de (a) fournir les Services (notamment assistance et maintenance des Services, gestion de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services), (b) gérer la relation entre le Client et COLOR TELECOM (communication d’informations concernant les Services, gestion commerciale, facturation, recouvrement, ainsi que toute autre finalité présentant un intérêt légitime pour COLOR TELECOM), (c) lutter contre la fraude et (d) respecter la règlementation applicable à COLOR TELECOM (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs). 

Concernant les finalités mentionnées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, les données à caractère personnel traitées peuvent être les suivantes : Dénomination sociale et siège social du Client, nom et prénom du l’Utilisateur, adresse courriel et numéro de téléphone du Client et/ou de l’Utilisateur, historique des demandes et tickets à COLOR TELECOM, historique de commande et aux Services (y compris si lesdites données concernent les employés du Client). Concernant les finalités mentionnées au point (d) ci-dessus, les données à caractère personnel concernées sont celles dont le traitement et la conservation sont nécessaires à COLOR TELECOM pour se conformer à la règlementation qui lui est applicable (notamment adresses IP, logs et identifiants de connexion, données de facturation). 

Le Client autorise également COLOR TELECOM à transférer les données à caractère personnel susvisées à des sous-traitants tels que transporteurs, prestataires de sécurité, prestataires de paiements, fournisseurs réseaux, fournisseurs de services divers (courrier, emailing, enquêtes, analyses marché, analyses web, etc.) agissant uniquement sur instruction de COLOR TELECOM dans le cadre des finalités de traitement définies aux points (a), (b) (c) et (d) ci-dessus. Sans préjudice des dispositions de la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel susvisées sont conservées par COLOR TELECOM pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois suivants.

1.5. En tout état de cause, COLOR TELECOM s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. COLOR TELECOM peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, COLOR TELECOM s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Dans le cadre des finalités définies aux points 1.3 et 1.4, le Client accepte que COLOR TELECOM communique ses informations ainsi que celles des Utilisateurs aux sociétés du groupe auquel elle appartient (filiales, maison mère, ou autres sociétés du groupe). 

Les données personnelles du client peuvent être communiquées à des instituts de sondage, d’étude de marché, et/ou des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales. Sauf opposition du Client par courrier à l’adresse indiquée ci-après. 

COLOR TELECOM se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Conformément au RGPD, le Client et l’Utilisateur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Délégué à la Protection des Données de COLOR TELECOM en adressant un courriel à l’adresse dpo(arobase)colortelecom(point)com, ou par courrier postal à l’adresse : COLOR TELECOM, Délégué à la Protection des Données, 7 Rue du 4 Septembre – 92170 Vanves en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (90) jours suivants réception.