Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Le site internet STANDARD EN LIGNE est géré par la société COLOR TELECOM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 525 053 617, ayant son siège social au 7 Rue du 4 Septembre 92170 Vanves. NAF : 6190Z – Téléphone : 01 87 200 200 – Email : contact(at)colortelecom.com

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société COLOR TELECOM (ci-après « COLOR TELECOM » ou « STANDARD EN LIGNE »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »).

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales. Toute souscription aux services STANDARD EN LIGNE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes.

Lors de sa souscription aux services STANDARD EN LIGNE, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription.

Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes. LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire. COLOR TELECOM se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site www.standardenligne.fr font office de seule référence pour le CLIENT.

I – DESCRIPTION DES SERVICES STANDARD EN LIGNE

Le site STANDARD EN LIGNE propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentées sur le site dans la rubrique « FONCTIONNALITES ».

La souscription aux services STANDARD EN LIGNE est sans engagement. STANDARD EN LIGNE se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.

II – TARIFS ET ABONNEMENTS

Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par STANDARD EN LIGNE sont indiquées dans la rubrique « TARIFS » du site. Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur. STANDARD EN LIGNE se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur ainsi que sur la possibilité de résilier l’abonnement sans frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification de l’offre.

La non-résiliation des services STANDARD EN LIGNE par le client à partir du cinquième (5ème) mois suivant la notification du projet de modification de l’offre constituera une acceptation des nouveaux tarifs.

Pour tout CLIENT ayant souscrit un abonnement Pack Standard Virtuel et Pack Fixe Illimité, le premier paiement s’effectue directement sur le site par Carte Bancaire, et les renouvellements mensuels par prélèvements bancaires SEPA ou débits par Carte Bancaire sans engagement après avoir soumis et récupéré les coordonnées bancaires du dit CLIENT.

STANDARD EN LIGNE se réserve le droit de facturer rétroactivement les numéros inscrits sur la plateforme vocale directement par le dit CLIENT.

Conditions d’utilisation des appels entrants et sortants pour les offres Pack Standard Virtuel et Pack Fixe Illimité :

• Pack Standard Virtuel : Appels entrants limités au nombre d’heure du forfait sélectionné par le client vers des numéros fixes et mobiles en France Métropolitaine, DOM et destinations internationales suivantes :

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Brésil
• Bulgarie
• Canada
• Chili
• Chypre
• Colombie
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Guadeloupe
• Guyane
• Hongrie
• Irlande
• Israël
• Italie
• Lettonie
• Lichtenstein
• Lituanie
• Luxembourg
• Malaisie
• Malte
• Martinique
• Mayotte
• Mexique
• Pays-Bas
• Pologne
• Porto Rico
• Portugal
• République tchèque
• Réunion
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Thaïlande

Les transferts d’appels effectués depuis la plateforme vocale (vocal.standardenligne.fr) et (monstandardenligne.com) vers des numéros fixes et mobiles en dehors des heures incluses dans les forfaits seront facturés en hors forfait au tarif de 0,15€/min HT pour la France Métropolitaine et Corse, et 0,89€/min HT pour les autres destinations.

• Pack Fixe Illimité : Appels entrants illimités uniquement vers les numéros SDA (Sélection Directe à l’Arrivée) intrinsèque aux licences de Téléphonie IP propres à chaque utilisateur. Les transferts d’appels effectués depuis la plateforme vocale (vocal.standardenligne.fr) et (monstandardenligne.com) ainsi que les postes fixes VOIP vers des numéros fixes et mobiles externes (hors numéros attribués au client par STANDARD EN LIGNE) sont facturés en hors forfait au tarif de 0,15€/min HT pour la France Métropolitaine et Corse, et 0,89€/min HT pour les autres destinations.

L’offre CENTREX Start permet à chaque utilisateur de recevoir des appels sur l’application mobile, ordinateur et poste téléphonique VOIP et d’émettre des appels vers les numéros fixes et mobiles en France Métropolitaine selon les conditions mentionnées ci-contre : Les appels sortants sont inclus vers les Fixes et Mobiles en France Métropolitaine et Corse vers 100 correspondants différents maximum par mois par utilisateur et 1h maximum par appel. Au-delà, facturation hors forfait au tarif de 0,15€/min HT pour la France Métropolitaine et Corse, et 0,89€/min HT pour les autres destinations.

L’offre CENTREX Pro permet à chaque utilisateur de recevoir des appels sur l’application mobile, ordinateur et poste téléphonique VOIP et d’émettre des appels vers les destinations suivantes :

• France (Fixe et Mobile)
• Andorre (Fixe)
• Argentine (Fixe)
• Australie (Fixe et Mobile)
• Autriche (Fixe)
• Bangladesh (Fixe et Mobile)
• Belgique (Fixe et Mobile)
• Bermudes (Fixe et Mobile)
• Brésil (Fixe et Mobile)
• Bulgarie (Fixe et Mobile)
• Canada (Fixe et Mobile)
• Chili (Fixe)
• Colombie (Fixe et Mobile)
• Costa Rica (Fixe)
• Chypre du Sud (Fixe)
• République Tchèque (Fixe et Mobile)
• Danemark (Fixe et Mobile)
• République Dominicaine (Fixe)
• Finlande (Fixe et Mobile)
• Guyane Française (Fixe et Mobile)
• Allemagne, (Fixe et Mobile)
• Gibraltar (Fixe)
• Grèce (Fixe)
• Guadeloupe (Fixe et Mobile)
• Guam (Fixe et Mobile)
• Hong-Kong (Fixe et Mobile)
• Hongrie (Fixe et Mobile)
• Islande (Fixe et Mobile)
• Inde (Fixe et Mobile)
• Indonésie (Fixe et Mobile)
• Irlande (Fixe et Mobile)
• Israël (Fixe et Mobile)
• Italie (Fixe et Mobile)
• Japon (Fixe)
• Corée du Sud (Fixe et Mobile)
• Luxembourg (Fixe et Mobile)
• Malaisie (Fixe et Mobile)
• Malte (Fixe et Mobile)
• Martinique (Fixe et Mobile)
• Mayotte (Fixe et Mobile)
• Mexique (Fixe et Mobile)
• Mongolie (Fixe et Mobile)
• Pays-Bas (Fixe et Mobile)
• Nouvelle Zélande (Fixe et Mobile)
• Norvège (Fixe et Mobile)
• Panama (Fixe)
• Paraguay (Fixe)
• Pérou (Fixe et Mobile)
• Pologne (Fixe et Mobile)
• Portugal (Fixe et Mobile)
• Porto-Rico (Fixe et Mobile)
• Réunion (Fixe et Mobile)
• Roumanie (Fixe et Mobile)
• Russie (Fixe)
• Saint Marin (Fixe)
• Slovaquie (Fixe et Mobile)
• Espagne (Fixe)
• Suède (Fixe et Mobile)
• Suisse (Fixe)
• Taiwan (Fixe)
• Turquie (Fixe)
• Royaume-Uni (Fixe et Mobile)
• États-Unis (Fixe et Mobile)
• Hawaii (Fixe et Mobile)
• Venezuela (Fixe et Mobile)
• Iles Vierges Américaines (Fixe et Mobile)

Licence PRO : Les appels sortants sont inclus vers les Fixes et Mobiles en France Métropolitaine, Corse, DOM et destinations internationales présentes ci-dessus inclus vers 100 correspondants différents maximum par mois par utilisateur et 1h maximum par appel. Au-delà, facturation hors forfait au tarif de 0,15€/min HT pour la France Métropolitaine et Corse, et 0,89€/min HT pour les autres destinations.

Une fois le compte client crée avec l’envoi par e-mail des identifiants de connexion, les frais d’abonnement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la prestation dont l’exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours. La prestation de portabilité entrante est facturée 30€ HT par numéro.

III – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des services STANDARD EN LIGNE s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, COLOR TELECOM se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.

Le CLIENT est informé, qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats.

Le CLIENT est également informé que toutes les sommes restantes dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance. De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services STANDARD EN LIGNE ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.

Les factures sont établies mensuellement ou annuellement en fonction de la périodicité de l’offre à la date d’anniversaire d’inscription au service. Elles sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) En cas de prélèvement automatique, COLOR TELECOM se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Carte Bancaire) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Mandat SEPA) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT Les frais liés à la résiliation de l’abonnement s’élèvent à 39 € HT par ligne (frais fixes). (Seuls les frais liés à la résiliation de la solution Téléphonie IP, Trunk SIP et Solution Centre d’appel s’élèvent à 59 € HT par utilisateur). La prestation de portabilité entrante est facturée 30€ HT par numéro. Les frais de portabilité ne peuvent pas être remboursés dans le cas où la demande de portabilité a été envoyée auprès de l’opérateur cédant et lorsque celui-ci a refusé la portabilité du numéro. 

Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Concernant les reversements liés au trafic de numéros surtaxés, toute plainte reçue par les autorités compétentes (ARCEP, AFMM) ainsi que toute manœuvre frauduleuse ou toute malversation liée à des pushs vocaux illégaux, ping-call, de la création et utilisation de jeu concours sans avoir notifié le document avec le règlement validé et parafé par un huissier Français conduira à la coupure totale et immédiate de l’ensemble des services liés au(x) numéro(s) du dit CLIENT et entrainera à la suspension de tout reversement de trafic généré par ce dit CLIENT depuis la date de mise en place des dits services du CLIENT.

IV – INDEMNISATION

En vertu des dispositions de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, COLOR TELECOM indemnise le client dans les cas et selon les règles suivantes :

• En cas de retard de portage du numéro : L’indemnité offerte ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit. Le nombre de jour de retard est calculé jusqu’au rétablissement du service par le nouveau fournisseur. L’indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.

• En cas de perte du numéro ayant fait l’objet d’une demande de portabilité : L’indemnité offerte ne peut être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le client auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L‘indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte du numéro.

• En cas de non présentation à un rendez-vous de service et d’installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur : L’indemnité offerte ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’à la présentation effective d’un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu’à l’annulation du rendez-vous par le client.

Pour les offres prépayées, le prix mensuel toutes taxes comprises est calculé au prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours.

Les indemnités sont versées au client dans les trente jours suivant sa demande. Le client peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec COLOR TELECOM.

V – CONTESTATION

Pour toute contestation sur le montant des factures émises par COLOR TELECOM, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.

La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques COLOR TELECOM. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.

VI – DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat entre COLOR TELECOM et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par COLOR TELECOM.

Le contrat prendra fin dès sa résiliation par COLOR TELECOM ou par le CLIENT.

VII – RESILIATION

Le contrat peut être résilié par le CLIENT en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse “COLOR TELECOM – Service Résiliation, 7 Rue du 4 Septembre 92170 Vanves” en indiquant dans le courrier vos références client, le numéro de téléphone concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.

La résiliation d’un abonnement mensuel peut être prise en compte au maximum 10 jours avant le renouvellement du dit abonnement.

La résiliation d’un abonnement annuel peut être prise en compte au maximum 3 mois avant le renouvellement du dit abonnement.

La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle ou annuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur la période entamée ne pourra être demandé. COLOR TELECOM n’applique pas de prorata sur les abonnements. COLOR TELECOM peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.

L’offre d’essai gratuite peut être résiliée sur simple demande par email à l’adresse compta(at)standardenligne.fr avec un préavis de 2h avant la fin de la période d’essai. Toute demande d’annulation de l’essai gratuit en dehors de ces conditions ne pourra être prise en compte.

Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ ou des services, le Client s’engage :

• A restituer le matériel loué ou mis à disposition à l’adresse suivante: COLOR TELECOM – 7 RUE DU 4 SEPTEMBRE 92170 VANVES
• A cesser l’utilisation des services mis à disposition à titre gracieux dans les dix (10) jours suivant la demande de résiliation du contrat par courrier recommandé. Dans le cas contraire, COLOR TELECOM pourra les facturer au tarif en vigueur.
• En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par COLOR TELECOM et devra les restituer dans leur état d’origine.
• Le Client s’interdit, de modifier, transformer ou altérer les Produits ainsi que les donner en gage ou de transférer, à titre de garantie, leur propriété. Il sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions de tiers sur les Produits notamment par voie de saisie, droit de rétention, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser immédiatement COLOR TELECOM.
• Le Client s’engage à avertir COLOR TELECOM immédiatement en cas de procédures collectives.
• Le Client s’engage à ne pas déplacer les équipements entre ses différents sites sauf accord écrit de COLOR TELECOM. De même, COLOR TELECOM ou tout autre prestataire qu’il aura désigné, pourra procéder au déménagement ou au déplacement des équipements. Cette prestation pourra être facturée au Client.

Tout matériel non restitué ou ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus sera facturé au tarif en vigueur dans les documents contractuels des offres commerciales. 

VIII – PROPRIETE DU NUMERO

Suite à la résiliation du contrat STANDARD EN LIGNE, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois.

COLOR TELECOM ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer.

Le client peut conserver son numéro Standard En Ligne en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Le client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir son numéro RIO.

La demande de portabilité pourra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du client au minimum 30 jours calendaire avant la fin de la période d’abonnement Standard En Ligne du client, sous réserve que le dit client soit à jour du paiement du mois en cours et frais de résiliation.

Aucune demande de portabilité ne pourra être réalisée pendant la période d’essai gratuite, c’est-à-dire pendant une période de 7 jours suivant la souscription au service et à l’attribution du numéro. Cette période est portée à 48 mois si le numéro attribué est un numéro de la catégorie « Argent », « OR » ou « Platine ». Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié.

La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés. 

IX – RESPONSABILITE

COLOR TELECOM n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits. STANDARD EN LIGNE s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.standardenligne.fr.

Toutefois, COLOR TELECOM ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, COLOR TELECOM ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.

En tout état de cause, la responsabilité de COLOR TELECOM ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

X – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas utiliser le service STANDARD EN LIGNE à des fins illégales, illicites ou frauduleuses.

A ce titre, COLOR TELECOM peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service STANDARD EN LIGNE. COLOR TELECOM se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation de STANDARD EN LIGNE aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service.

Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s’engage à avertir l’appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication.

Dans le cas où la responsabilité de COLOR TELECOM serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir COLOR TELECOM contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

XI – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.

XII – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion STANDARD EN LIGNE, par mail à contact(at)colortelecom.com. Les informations communiquées par le CLIENT permettent à STANDARD EN LIGNE d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services. Les informations bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers.

XIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité du contenu du site STANDARD EN LIGNE (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de COLOR TELECOM. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de COLOR TELECOM fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

XIV – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre COLOR TELECOM et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre COLOR TELECOM et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Paris. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XV – REFERENCE COMMERCIALE

A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que COLOR TELECOM utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.standardenligne.fr ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.